Mentions légales · À jour au 18 mai 2026
de arades GmbH pour les prestations informatiques, les services SaaS, l'intermédiation Microsoft Cloud Solution Provider et le développement de logiciels sur mesure. Applicables aussi bien aux relations B2B qu'aux relations B2C.
Avertissement : Les présentes CGV constituent un modèle et ne remplacent pas un conseil juridique professionnel. Avant toute utilisation en production — en particulier dans le cadre du commerce avec les consommateurs — une vérification par un avocat spécialisé en droit des technologies de l'information et en droit de la consommation doit être effectuée. Dans le commerce B2C, les dispositions impératives de protection des consommateurs, les obligations d'information conformément aux articles 246 et suivants de l'EGBGB (loi introductive au code civil allemand) ainsi qu'au § 312i BGB (code civil allemand — obligations dans le commerce électronique), et en particulier les exigences relatives à l'information sur le droit de rétractation, doivent être respectées avec un soin particulier. Cette traduction française est fournie à titre indicatif ; la version juridiquement contraignante est l'AGB allemande disponible sous /de/agb/.
arades GmbH, Lilistraße 6, 63067 Offenbach am Main (ci-après « le Prestataire » ou « arades ») fournit à ses clients des prestations informatiques, notamment dans les domaines Microsoft Dynamics 365, Microsoft Power Platform, Microsoft 365 ainsi que le développement de logiciels sur mesure. En outre, arades distribue ses propres logiciels en mode SaaS et revend, en qualité de Microsoft Cloud Solution Provider (CSP, revendeur), des abonnements et des licences Microsoft.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre arades et ses clients. Elles s'appliquent tant aux entreprises (B2B) qu'aux consommateurs (B2C) — pour autant que cela soit pertinent dans le cas concret. Les dispositions spécifiques aux consommateurs sont expressément identifiées dans les paragraphes correspondants.
(1) Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des contrats conclus entre arades et le client portant sur la fourniture de prestations informatiques, la mise à disposition de solutions SaaS, l'intermédiation ou la revente de licences Microsoft ainsi que la réalisation de solutions logicielles sur mesure.
(2) Au sens des présentes CGV, on entend par :
(3) Les présentes CGV s'appliquent à titre exclusif. À l'égard des entrepreneurs, des conditions générales contraires, divergentes ou complémentaires du client ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf accord écrit exprès de arades. Les présentes CGV s'appliquent à titre exclusif à l'égard des entrepreneurs même si arades exécute ses prestations sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes du client.
(4) Les offres de arades sont sans engagement, sauf indication contraire expresse. Un contrat est conclu par la confirmation de commande de arades sous forme de texte ou par le commencement de l'exécution des prestations.
(5) Les conventions contractuelles individuelles figurant dans le contrat particulier (par exemple : contrat-cadre, confirmation de commande, bon de prestation, énoncé des travaux/Statement of Work) prévalent sur les présentes CGV.
(6) La langue du contrat est l'allemand. Le texte du contrat n'est pas conservé par arades après la conclusion du contrat et n'est plus accessible via le site web après la conclusion du contrat. Les consommateurs peuvent imprimer ou sauvegarder électroniquement le texte du contrat et les présentes CGV.
(1) arades fournit au client des prestations dans les domaines d'activité suivants :
(2) Selon la convention, les prestations peuvent être fournies sous forme de contrat de services (sur la base du temps passé et des matériaux) ou de contrat d'ouvrage (avec un résultat défini contre un prix forfaitaire). L'étendue et la nature concrètes des prestations résultent du contrat particulier correspondant, du bon de prestation ou énoncé des travaux associé, ou de la confirmation de commande. Dans la mesure où des dispositions particulières sont prévues pour un domaine de prestation aux §§ 9 et suivants des présentes CGV, celles-ci prévalent sur les dispositions générales.
(3) arades est en droit de faire appel à des sous-traitants qualifiés et à des auxiliaires d'exécution pour la fourniture des prestations. La responsabilité de arades à l'égard du client n'en est pas affectée.
(1) Le client met à la disposition de arades, en temps utile et à titre gracieux, toutes les informations, documents, accès et actes de coopération nécessaires à l'exécution des prestations. Sont notamment compris :
(2) Si le client n'exécute pas ses obligations de coopération, ne les exécute pas en temps utile ou ne les exécute pas sous la forme requise, les échéances convenues sont prolongées de manière appropriée. arades est en droit de facturer les frais supplémentaires en résultant aux taux horaires convenus ou, à défaut, aux taux standard en vigueur.
(3) Le client est tenu d'effectuer des sauvegardes de données actuelles, complètes et restaurables avant le début de toute intervention sur des systèmes de production. arades n'est pas responsable des pertes de données imputables à une sauvegarde insuffisante des données par le client.
(1) Le montant de la rémunération résulte du contrat particulier. Sauf convention contraire, la rémunération des prestations de services est calculée en fonction du temps passé sur la base des taux horaires ou journaliers convenus (Time & Materials). Les prestations relevant d'un contrat d'ouvrage sont fournies à un prix forfaitaire fixé dans le contrat particulier. Les frais de déplacement, d'hébergement et accessoires sont remboursés selon les coûts réels, sauf accord forfaitaire.
(2) Tous les prix à l'égard des entrepreneurs s'entendent en euros, hors TVA légale applicable. À l'égard des consommateurs, les prix s'entendent comme prix finaux incluant la TVA légale.
(3) Les prestations sont facturées mensuellement. À cet effet, arades fournit au client un relevé compréhensible des prestations exécutées. En cas de contrat d'ouvrage, des paiements échelonnés peuvent être facturés conformément à l'échéancier convenu.
(4) Les factures sont payables sans escompte dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. La date de réception du paiement sur le compte de arades est déterminante pour apprécier le respect du délai.
(5) En cas de retard de paiement d'un entrepreneur, arades est en droit de facturer des intérêts moratoires au taux de neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base (§ 288 al. 2 BGB) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR conformément au § 288 al. 5 BGB. En cas de retard de paiement d'un consommateur, les intérêts moratoires s'élèvent à cinq points de pourcentage au-dessus du taux de base (§ 288 al. 1 BGB). La réparation d'un dommage supplémentaire reste réservée.
(6) À l'égard des entrepreneurs, le client n'est en droit de compenser qu'avec des créances non contestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. Un droit de rétention ne revient à l'entrepreneur que dans la mesure où sa créance reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle. Les droits légaux de compensation et de rétention du consommateur restent inchangés.
(7) arades est en droit d'ajuster les tarifs de rémunération convenus pour les obligations à exécution successive une fois par année civile, moyennant un préavis de deux mois sous forme de texte. Toute augmentation supérieure à cinq pour cent (5 %) par an confère au client un droit de résiliation extraordinaire prenant effet à la date d'entrée en vigueur de l'ajustement.
(1) Les parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles de l'autre partie portées à leur connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat (notamment secrets d'affaires et d'entreprise, données clients, informations techniques, concepts), à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers. Cette obligation subsiste pendant une durée de cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
(2) L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui (a) étaient déjà connues de la partie destinataire avant leur communication, (b) sont ou deviennent publiques sans faute de la partie destinataire, (c) ont été légalement mises à la disposition de la partie destinataire par des tiers sans obligation de confidentialité, ou (d) doivent être divulguées en raison d'une obligation légale ou d'une décision administrative.
(3) arades est en droit, après accord écrit préalable, de mentionner le client comme client de référence sur son propre site web et dans ses supports marketing.
(1) Les parties respectent les dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).
(2) Dans la mesure où arades traite des données à caractère personnel pour le compte du client dans le cadre de la fourniture de prestations, les parties concluent un contrat de sous-traitance des données conformément à l'article 28 du RGPD. Le contrat de sous-traitance fait partie intégrante du contrat particulier concerné.
(3) Le responsable du traitement au sens de l'article 4, point 7, du RGPD pour les données du client traitées par arades est le client, sauf accord contraire dans le cas particulier.
(4) Dans la mesure où le recours à des sous-traitants ou à des services cloud (par exemple Microsoft Azure, Microsoft 365) est nécessaire à l'exécution des prestations et où un traitement de données hors de l'UE/EEE ne peut être exclu, le client consent à l'utilisation de ces services sur la base de garanties appropriées conformément aux articles 44 et suivants du RGPD (en particulier clauses contractuelles types).
(5) Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel du client lui-même (par exemple aux fins du traitement du contrat) figurent dans la politique de confidentialité de arades.
(1) Dans le cas de contrats d'ouvrage, les droits du client en cas de défauts sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après. Dans le cas de contrats de services, arades doit l'exécution professionnelle de l'activité convenue, mais pas un résultat déterminé ; les droits légaux en cas de défauts ne s'appliquent pas à cet égard.
(2) À l'égard des entrepreneurs, le délai de garantie pour les prestations relevant d'un contrat d'ouvrage est d'un an à compter de la réception. À l'égard des consommateurs, les délais légaux de garantie s'appliquent.
(3) À l'égard des entrepreneurs, le client est tenu de signaler les défauts apparents sous forme de texte sans délai après leur découverte, et au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la livraison. Les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte. À défaut, la mise en œuvre de droits au titre de la garantie est exclue. Cette obligation de signalement ne s'applique pas à l'égard des consommateurs.
(4) Dans le cadre de l'exécution corrective, arades a le choix entre la suppression du défaut et la fourniture d'une nouvelle prestation. Si l'exécution corrective échoue à deux reprises ou se révèle déraisonnable, le client peut, conformément aux dispositions légales, réduire le prix ou résilier le contrat et demander des dommages-intérêts conformément au § 8 des présentes CGV.
(5) Le renversement de la charge de la preuve prévu au § 477 BGB s'applique en faveur des consommateurs ; à l'égard des entrepreneurs, il est exclu dans la mesure permise par la loi.
(1) arades est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé causés par une violation négligente ou intentionnelle des obligations par arades, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution, ainsi que des dommages couverts par la responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
(2) En cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu'en cas de dissimulation dolosive de défauts et en cas d'octroi d'une garantie, arades est responsable sans limitation.
(3) En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité de arades est limitée au dommage typique et prévisible du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier.
(4) Pour le reste, la responsabilité de arades pour les dommages causés par une négligence légère est exclue.
(5) À l'égard des entrepreneurs, la responsabilité pour violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles est limitée, par sinistre, à la valeur de commande du contrat particulier concerné, mais à un montant n'excédant pas douze fois la rémunération mensuelle ou la valeur moyenne mensuelle de la commande au cours des douze mois précédant la survenance du dommage. La responsabilité par année civile est plafonnée au total à trois fois la rémunération annuelle du contrat particulier concerné. À l'égard des consommateurs, la responsabilité légale reste illimitée ; aucun plafond financier n'est appliqué.
(6) En cas de perte de données, arades n'est responsable, dans le cadre des dispositions ci-dessus, qu'à hauteur du coût typique de restauration qui aurait été engagé si le client avait procédé à une sauvegarde régulière et conforme de ses données.
(7) Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également au profit des représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution de arades.
(1) Dans la mesure où arades fournit des prestations informatiques (conseil, mise en œuvre, configuration, support, maintenance, administration) sur la base d'un contrat de services, les dispositions particulières suivantes s'appliquent en complément des dispositions ci-dessus.
(2) Les prestations sont fournies dans le cadre d'un contrat de services (§§ 611 et suivants du BGB). arades doit l'exécution professionnelle des activités convenues, mais non un résultat déterminé.
(3) Les dates et délais convenus sont sans engagement, sauf s'ils ont été expressément convenus par écrit comme contraignants. Les estimations d'effort convenues sont des estimations sans engagement et ne constituent pas un prix forfaitaire.
(4) Dans la mesure où arades obtient un accès aux systèmes du client (par exemple locataire Dynamics 365, abonnement Azure, locataire Microsoft 365), cet accès est exclusivement destiné à l'exécution des prestations convenues contractuellement. arades utilisera ces accès avec la diligence requise et les restituera ou désactivera sans délai, à la demande du client, après la fin de l'intervention.
(5) Les relations contractuelles portant sur des prestations de support ou de maintenance à durée indéterminée peuvent être résiliées par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'un mois civil, sous forme de texte, sauf disposition contraire dans le contrat particulier. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.
(6) Les niveaux de service (par exemple temps de réaction et de rétablissement) ne s'appliquent que s'ils ont été expressément convenus dans le contrat particulier ou dans un accord de niveau de service (SLA) distinct.
(1) Dans la mesure où un résultat déterminé est convenu dans le contrat particulier contre un prix forfaitaire (contrat d'ouvrage, §§ 631 et suivants du BGB), les dispositions particulières suivantes s'appliquent.
(2) Le résultat dû, l'étendue des prestations ainsi que les jalons éventuels, les dates de livraison et les critères d'acceptation sont définis dans le contrat particulier, dans le cahier des charges (Lastenheft/Pflichtenheft) ou dans l'énoncé des travaux. La description écrite des prestations est déterminante pour l'étendue des prestations ; les accords accessoires oraux ne deviennent pas partie intégrante du contrat.
(3) Les modifications ou extensions de l'étendue convenue des prestations (demandes de modification ou « change requests ») nécessitent un accord écrit distinct. arades examinera les demandes de modification et soumettra au client une offre portant sur les frais supplémentaires, la rémunération additionnelle et les répercussions éventuelles sur les échéances. Jusqu'à la conclusion d'un accord sur une demande de modification, arades poursuit l'exécution conformément à la description initiale des prestations.
(4) La rémunération est versée au prix forfaitaire convenu dans le contrat particulier. Lorsqu'un échéancier prévoyant des paiements échelonnés a été convenu, ceux-ci deviennent exigibles à l'atteinte des jalons correspondants.
(5) Après la livraison de l'ouvrage, le client procède à un examen de réception sur la base des critères d'acceptation convenus et déclare la réception sous forme de texte dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison, ou signale par écrit des défauts concrets et reproductibles. Si, à l'égard des entrepreneurs, ni la réception ni un signalement de défauts n'intervient dans ce délai, ou si le client utilise l'ouvrage de manière productive, celui-ci est réputé accepté. À l'égard des consommateurs, la présomption de réception suppose une demande expresse de réception émanant de arades, accompagnée d'une indication des conséquences du silence.
(6) Les défauts mineurs ne justifient pas un refus de réception. Ces défauts sont supprimés dans le cadre de la garantie.
(7) À la réception, l'obligation de paiement intégral (déduction faite des acomptes déjà versés) devient exigible, sauf disposition contraire dans le contrat particulier.
(8) Le droit du client de résilier librement le contrat d'ouvrage conformément au § 648 BGB reste inchangé. Dans ce cas, arades dispose des droits prévus au § 648 BGB.
(1) Dans la mesure où arades met à la disposition du client ses propres solutions logicielles pour une utilisation via Internet en mode Software-as-a-Service, les dispositions particulières suivantes s'appliquent.
(2) arades met à la disposition du client le logiciel désigné dans le contrat particulier, dans sa version actuelle, pour une utilisation via une connexion à distance. arades est en droit d'actualiser, de faire évoluer et d'adapter le logiciel à l'état de l'art à tout moment, dès lors que les caractéristiques essentielles de la prestation ne s'en trouvent pas restreintes.
(3) Pour la durée du contrat, le client se voit accorder un droit d'utilisation simple, non exclusif, non sous-licenciable et non transférable, pour l'utilisation du logiciel conformément à sa destination, par le nombre d'utilisateurs convenu dans le contrat particulier. Toute transmission des données d'accès à des tiers est interdite.
(4) arades garantit une disponibilité de la prestation SaaS de 99,0 % en moyenne annuelle, mesurée au point de remise vers Internet du centre de données. Les fenêtres de maintenance planifiées, les indisponibilités dues à un cas de force majeure ainsi que les indisponibilités non imputables à arades (par exemple : perturbations affectant des services cloud de tiers, notamment Microsoft Azure) sont exclues du calcul de disponibilité.
(5) Les travaux de maintenance sont, dans la mesure du possible, effectués en dehors des heures ouvrables habituelles et annoncés au moins 24 heures à l'avance.
(6) La rémunération SaaS est exigible par anticipation pour la période de facturation convenue (mensuelle ou annuelle).
(7) La durée minimale, le renouvellement et la résiliation des contrats SaaS résultent du contrat particulier concerné. Sauf disposition contraire, la durée minimale est de douze mois ; le contrat est renouvelé pour des périodes successives de douze mois, sauf résiliation sous forme de texte moyennant un préavis de trois mois avant le terme. À l'égard des consommateurs, s'appliquent en outre les dispositions légales impératives relatives à la durée des contrats et à la résiliation des obligations à exécution successive (notamment le § 309 n° 9 BGB ainsi que le § 11 TTDSG et les dispositions de la loi allemande dite « Faire-Verbraucherverträge-Gesetz » — loi sur les contrats équitables avec les consommateurs).
(8) Le droit d'utilisation prend fin à la cessation de la relation contractuelle. arades met les données du client à disposition pour exportation, dans un format courant, pendant une période de 30 jours après la fin du contrat. À l'expiration de ce délai, arades est en droit et, à la demande du client, tenue de supprimer les données, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose.
(1) Dans la mesure où arades revend au client des abonnements, licences ou services cloud Microsoft en qualité de Microsoft Cloud Solution Provider (CSP) dans le modèle revendeur, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent.
(2) L'objet du contrat entre arades et le client est l'intermédiation ou la revente d'abonnements et de licences Microsoft. L'utilisation des produits et services Microsoft est régie exclusivement par les conditions de Microsoft, notamment le Microsoft Customer Agreement (MCA) en vigueur, les conditions de produits et les Online Service Terms (ensemble, les « conditions Microsoft »).
(3) Le client est tenu d'accepter le Microsoft Customer Agreement avant que des abonnements Microsoft puissent être obtenus via arades. Le client s'engage à respecter les conditions Microsoft pendant toute la durée du contrat.
(4) arades n'est pas le fabricant des produits Microsoft et ne fournit pas elle-même les fonctionnalités des produits ou services Microsoft. La fourniture technique, l'exploitation, la disponibilité et le niveau de service des services cloud Microsoft relèvent de la seule responsabilité de Microsoft.
(5) La rémunération des abonnements Microsoft est conforme à la liste de prix en vigueur de arades et aux périodes de facturation convenues (mensuelles ou annuelles). arades est en droit de répercuter sur le client, moyennant un préavis raisonnable, les ajustements de prix que Microsoft applique à arades.
(6) La durée, le renouvellement, les délais de résiliation et les possibilités d'annulation des abonnements Microsoft sont régis par les conditions de programme Microsoft applicables. En particulier : pour les abonnements Microsoft NCE (« New Commerce Experience »), l'annulation ou la réduction des abonnements n'est possible que dans le délai d'annulation prévu par Microsoft (actuellement sept jours calendaires après la commande ou le renouvellement). Passé ce délai, les abonnements sont fermes pour la durée choisie et ne peuvent plus être annulés.
(7) arades n'assume aucune garantie ni responsabilité pour les produits et services Microsoft au-delà des conditions Microsoft. Les éventuels droits de garantie et de responsabilité du client pour les produits et services Microsoft sont régis par les conditions Microsoft.
(8) Dans la mesure où Microsoft interrompt, modifie ou remplace des abonnements, fonctions ou services, arades n'en est pas responsable. arades en informera le client en temps utile dans la mesure du possible.
(9) Le client consent à ce que arades transmette à Microsoft les données nécessaires à la fourniture et à la facturation des abonnements Microsoft.
(10) Les prestations CSP sont en principe fournies à des entrepreneurs. La fourniture à des consommateurs n'est pas prévue, les conditions Microsoft applicables aux prestations CSP étant orientées vers un usage professionnel.
(1) Dans la mesure où arades développe pour le client des solutions logicielles sur mesure, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent. Les logiciels sur mesure peuvent, selon la convention, être fournis sous forme de contrat de services sur la base du temps passé et des matériaux (voir § 9) ou sous forme de contrat d'ouvrage avec un résultat défini (voir § 10).
(2) L'étendue des prestations résulte du cahier des charges (Lastenheft/Pflichtenheft), de l'énoncé des travaux ou d'une description correspondante des prestations. Les modifications et extensions de l'étendue des prestations (demandes de modification) nécessitent un accord distinct sous forme de texte et sont rémunérées selon le temps passé.
(3) Au paiement intégral de la rémunération convenue, arades concède au client, sur les résultats de travail spécifiquement créés pour le client dans le cadre du présent contrat, un droit d'utilisation simple, non exclusif, illimité dans le temps et l'espace, pour les finalités prévues par le contrat. Toute transmission à des tiers ou toute sous-licence requiert l'accord écrit préalable de arades.
(4) Sur les œuvres préexistantes, composants standards, bibliothèques, frameworks, outils et savoir-faire de arades incorporés aux résultats de travail (« matériel d'arrière-plan »), le client ne se voit accorder qu'un droit d'utilisation simple, non exclusif, dans le cadre de l'utilisation de l'œuvre globale. Les droits sur le matériel d'arrière-plan demeurent la propriété de arades.
(5) arades est en droit d'utiliser, également pour d'autres clients, des composants de programme à usage général (par exemple modules génériques, bibliothèques, outils), sous réserve qu'aucune information confidentielle ni aucun secret d'affaires du client ne soient divulgués à cette occasion.
(6) Dans la mesure où des composants open source sont intégrés aux résultats de travail, les conditions de licence respectives de ces composants open source s'appliquent en outre. arades en informera le client.
(1) Les dispositions qui suivent s'appliquent exclusivement aux contrats conclus avec les consommateurs (§ 13 BGB) et complètent les dispositions ci-dessus. En cas de contradiction entre les présentes dispositions spécifiques aux consommateurs et les dispositions générales des présentes CGV, les dispositions spécifiques aux consommateurs prévalent.
(2) Avant la conclusion du contrat, arades informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, des éléments essentiels du contrat conformément aux articles 246 et suivants de l'EGBGB, en particulier sur l'objet de la prestation, le prix total, les conditions de paiement, de livraison et d'exécution ainsi que sur l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation.
(3) Le consommateur peut sauvegarder électroniquement ou imprimer le texte du contrat et les présentes CGV avant la conclusion du contrat. Après la conclusion du contrat, le consommateur reçoit le texte du contrat et les présentes CGV sous forme de texte (par courrier électronique ou sur un autre support durable).
(4) Dans la mesure où il s'agit d'un contrat à distance ou d'un contrat conclu hors établissement, le consommateur dispose d'un droit légal de rétractation. Les modalités sont précisées dans l'information sur le droit de rétractation ci-après.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans avoir à motiver votre décision dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat à l'adresse suivante :
arades GmbH, Lilistraße 6, 63067 Offenbach am Main, Allemagne
Téléphone : +49 (0)69 401 507 260
Courriel : website@arades.de
au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans toutefois y être obligé(e).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé que l'exécution des prestations de services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Le droit de rétractation s'éteint, dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, également lorsque le professionnel a commencé l'exécution du contrat après que vous avez expressément consenti à ce que le professionnel commence l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation et que vous avez reconnu que vous perdrez ainsi votre droit de rétractation au commencement de l'exécution du contrat.
Dans le cas de prestations de services, le droit de rétractation s'éteint lorsque arades a intégralement exécuté la prestation et n'a commencé l'exécution qu'après que vous avez donné votre consentement exprès à cet égard et reconnu en même temps que vous perdrez votre droit de rétractation en cas d'exécution intégrale du contrat par arades.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : arades GmbH, Lilistraße 6, 63067 Offenbach am Main, Allemagne, Courriel : website@arades.de
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture de la prestation de services ci-dessous (*) :
_______________________________________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : __________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _____________
Date : _______________________________________________________
(*) Rayer la mention inutile.
(1) La durée des différents contrats résulte du contrat particulier concerné ou des dispositions particulières des présentes CGV.
(2) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Constituent notamment des motifs graves pour arades le retard de paiement par le client de rémunérations dues de plus de 30 jours sans paiement malgré rappel assorti d'un délai raisonnable, ou l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur les biens du client ou son rejet pour insuffisance d'actif.
(3) Les résiliations doivent être effectuées sous forme de texte (un courriel suffit).
(1) arades n'est pas responsable des retards ou de l'inexécution de prestations dus à des événements de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, la guerre, les attentats terroristes, les pandémies, les décisions administratives, les grèves (y compris dans des entreprises tierces), les défaillances à grande échelle des infrastructures publiques de télécommunication ou d'énergie, ainsi que les défaillances de services cloud de tiers, dans la mesure où celles-ci ne sont pas imputables à arades.
(2) Si un événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie est en droit de résilier le contrat particulier concerné par une déclaration sous forme de texte.
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). L'application du droit allemand à l'égard des consommateurs ne vaut que dans la mesure où le consommateur ne se voit pas privé de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle.
(2) Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges nés des présentes CGV ou en relation avec elles et avec les contrats conclus sur leur fondement est Francfort-sur-le-Main, dans la mesure où le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public. À l'égard des consommateurs, les juridictions légalement compétentes s'appliquent. arades est en outre en droit d'assigner le client devant son tribunal compétent général.
(3) Le lieu d'exécution de toutes les prestations issues de la relation contractuelle est Offenbach am Main.
(4) Les modifications et compléments aux présentes CGV ainsi qu'aux contrats particuliers conclus sur leur fondement requièrent la forme du texte. Cela vaut également pour la suppression de l'exigence de forme du texte elle-même.
(5) Le transfert par le client à des tiers de droits et obligations issus de la relation contractuelle requiert l'accord écrit préalable de arades.
(6) arades se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec effet pour l'avenir. Les modifications sont communiquées au client sous forme de texte au moins six semaines avant leur entrée en vigueur prévue. Si le client ne s'oppose pas aux modifications dans les six semaines suivant la réception de la notification sous forme de texte, les modifications sont réputées approuvées. Cette conséquence est rappelée séparément au client dans la notification. En cas d'opposition, arades est en droit de résilier la relation contractuelle sous forme de texte moyennant un préavis d'un mois prenant effet à la date d'entrée en vigueur de la modification. À l'égard des consommateurs, la présente disposition ne s'applique que dans la mesure où les modifications ne désavantagent pas de manière déraisonnable le consommateur ; ne sont notamment pas concernées les modifications portant sur les obligations principales ou la rémunération convenue. De telles modifications requièrent le consentement exprès du consommateur.
(7) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent, en tout ou en partie, nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par la règle valable qui se rapproche le plus, sur le plan économique, de l'objectif poursuivi par la disposition nulle. Il en va de même en cas de lacune.
(1) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. L'adresse électronique de arades est : website@arades.de.
(2) arades n'est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation conformément au § 36 VSBG (loi allemande sur le règlement des litiges de consommation).
arades GmbH
Lilistraße 6
63067 Offenbach am Main
Allemagne
Téléphone : +49 (0)69 401 507 260
Courriel : website@arades.de
Web : https://arades.de
Gérant : Arash Baniahmad
Tribunal d'enregistrement : Amtsgericht Offenbach am Main
Registre du commerce : HRB 48272
Numéro d'identification à la TVA : DE 299249296
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