Services · Service spécialisé · Secret professionnel

Microsoft 365 et IA pour les professions soumises au secret professionnel.

Les données de mandat et de patients exigent un soin particulier. Qui souhaite utiliser Microsoft 365, Microsoft Copilot ou Azure OpenAI doit réunir les documents contractuels, les droits d'accès et le traitement réel des données. arades accompagne les cabinets et les praticiens ainsi que les éditeurs de logiciels et prestataires informatiques qui travaillent pour eux — sur le plan technique et organisationnel, avec une séparation claire entre l'examen technique et l'appréciation juridique.

Premier échange de 30 min Échange architecture de 45 min

§ 203 StGB cadre pour l'Allemagne, pas une garantie Art. 28 RGPD la sous-traitance comme examen distinct Partenaire Microsoft depuis 2007 Conseil partout en Europe ; voie d'acquisition vérifiée par pays

Deux portes d'entrée

Ce sur quoi nous vous accompagnons.

Les professions soumises au secret professionnel et leurs prestataires posent des questions différentes. Les deux voies mènent à la même base technique : quelles informations vont où, qui est autorisé à y accéder, et quels documents l'attestent ?

Porte d'entrée A

Pour les cabinets et les praticiens

Vous souhaitez utiliser des outils modernes tout en comprenant quelles informations vont où et qui est autorisé à y accéder. Nous situons vos services Microsoft existants, rendons visibles les lacunes techniques et planifions l'étape suivante. Nous associons votre informatique interne et vos conseils en protection des données ou en droit selon les besoins.

Porte d'entrée B

Pour les éditeurs de logiciels et prestataires informatiques

Votre application traite des informations pour le compte de professions soumises au secret professionnel. Nous vous aidons à structurer les flux de données, les ressources, les autorisations et les exigences d'exploitation, et à préparer les procédures Microsoft. Vous pouvez ainsi expliquer plus précisément à vos clients comment votre solution fonctionne et quels justificatifs existent.

Autres professions

Conseillers fiscaux, notaires et autres

Notre approche s'adresse également aux conseillers fiscaux, commissaires aux comptes, notaires, psychothérapeutes et autres professions soumises à des obligations particulières de confidentialité. Les exigences applicables dépendent de l'activité, du pays et du traitement concret, et sont examinées séparément selon chaque droit professionnel.

Cadre juridique · Allemagne

Les notions qui structurent la discussion — et ce qu'elles ne signifient pas.

Les paragraphes suivants décrivent le cadre dans lequel s'inscrit le travail technique. Ils constituent un repère pour la discussion, non une appréciation juridique de votre projet.

Secret professionnel (§ 203 StGB). L'article 203 du code pénal allemand (Strafgesetzbuch) sanctionne pénalement la violation de secrets privés et énumère les professions concernées — notamment les médecins, avocats, conseillers fiscaux, notaires et psychothérapeutes. Cette disposition s'applique en Allemagne. Elle n'est pas une norme européenne et ne valide aucun produit.

Autres personnes concourant à l'activité — « sonstige mitwirkende Personen » (§ 203, al. 3, StGB). Le recours à des prestataires externes est expressément traité au § 203, al. 3, StGB. En substance, et non dans les termes exacts : les personnes tenues au secret professionnel peuvent révéler des secrets d'autrui à d'autres personnes qui concourent à leur activité, dans la mesure où cela est nécessaire pour recourir à l'activité de ces personnes. « Soweit » — dans la mesure où — limite la portée ; ce n'est pas une condition. La disposition n'autorise aucune divulgation générale ; elle permet exactement ce que le recours à cette activité exige. Ce qui est nécessaire dans un cas précis relève de l'appréciation de vos conseils juridiques — nous rendons techniquement visible quelles données un service voit réellement.

§ 43e BRAO. Pour les avocats, l'article 43e de la loi fédérale allemande sur la profession d'avocat (Bundesrechtsanwaltsordnung) fixe des exigences particulières quant au recours à des prestations de services, à la sélection des prestataires et aux obligations contractuelles. Cette disposition s'applique à la profession d'avocat. Elle n'est pas transposée sans examen aux médecins, à d'autres professions ou à d'autres pays.

Sous-traitance (art. 28 RGPD). La sous-traitance est une notion du droit de la protection des données. Elle régit la relation entre responsable du traitement et sous-traitant et ne répond pas à la question de droit professionnel. Secret professionnel et protection des données sont deux examens parallèles, et non un seul.

Avenants Microsoft. Pour certaines régions et voies d'acquisition, Microsoft met à disposition des avenants traitant de la protection des secrets. La version applicable à votre voie d'acquisition, son acceptation et l'étendue qu'elle couvre sont examinées sur le contrat concret. Un avenant ne remplace ni une configuration adaptée ni l'examen des autres intervenants.

Pas de conseil juridique

arades fournit des prestations techniques et organisationnelles. Nous ne donnons pas de conseil juridique, n'accordons aucune validation au regard du droit professionnel et n'attestons pas votre conformité juridique. L'appréciation juridique revient aux professionnels compétents — nous fournissons les éléments techniques sur lesquels cette appréciation peut s'appuyer.

Nos prestations

Cinq briques — chacune avec un résultat que vous avez en main.

Les briques peuvent être commandées séparément. Chacune livre un résultat autonome qui conserve sa valeur même si la suivante est reportée. Périmètre, charge et responsabilités sont convenus par écrit au préalable.

État des lieux

Quels services Microsoft et IA utilisez-vous déjà, quelles données traitez-vous avec, quels documents et quelles responsabilités existent ? Nous réunissons les informations techniques et organisationnelles et priorisons les étapes suivantes selon le risque et la charge.

Votre résultat : un état des lieux compréhensible avec une liste de lacunes priorisée, des questions juridiques ouvertes expressément nommées et une recommandation sur la suite. Aucune attestation de conformité générale.

Voie d'acquisition et documents contractuels

Nous examinons le tenant existant et les besoins en licences, obtenons les documents Microsoft nécessaires à votre voie d'acquisition et documentons l'avenant applicable avec sa version, son acceptation et sa durée. En cas d'acquisition indirecte, la mise à disposition de certains documents contractuels passe par le partenaire contractuel en amont. Les obligations de votre partenaire informatique sont traitées séparément.

Votre résultat : un état traçable des documents et des responsabilités, avec des étapes suivantes clairement attribuées. Vous coordonnez l'appréciation juridique avec vos conseils compétents.

Limiter les accès

Une voie d'acquisition ne dit pas qui peut administrer ou lire les contenus. Dans le périmètre commandé, nous examinons la relation partenaire, les droits d'administration délégués, les rôles Azure, les partages avec des invités et les autorisations applicatives, et planifions des mesures visant les droits strictement nécessaires.

Votre résultat : un aperçu des rôles pour les chemins d'accès examinés, des modifications concrètes et des preuves documentées. L'examen porte sur ce qui a été commandé — et non automatiquement sur tout chemin d'accès imaginable.

Préparer Azure OpenAI et Foundry

Modèle, mode de déploiement, région ou zone de données, flux de données, fonctions de stockage, surveillance et journaux applicatifs sont examinés séparément. Si le Modified Abuse Monitoring est pertinent pour votre projet, nous clarifions les conditions et la procédure de demande et accompagnons la préparation et le suivi. Nous suivons les quotas et la capacité comme un dossier distinct.

Votre résultat : un aperçu de l'architecture et des flux de données, un dossier de demande structuré et un état d'avancement traçable. Microsoft décide des demandes et de la capacité ; ni une autorisation ni une date ne peuvent être promises.

Intégrer l'IA de façon ciblée

Classer des documents, exploiter le savoir interne ou préparer la communication : nous délimitons un cas pilote, définissons les sources de données, les autorisations, la minimisation des données, la suppression et le contrôle humain des résultats, et accompagnons la mise en œuvre convenue jusqu'au transfert en exploitation.

Votre résultat : un cas d'usage clairement défini avec des contrôles techniques, des règles d'utilisation, des responsabilités et un transfert. Nous ne nous engageons que sur ce qu'une équipe de mise en œuvre nommément désignée peut livrer.

Aide à la décision

Quand un produit d'IA tout prêt suffit-il, et quand avez-vous besoin de conseil ?

Tout projet ne nécessite pas une application dédiée. Ces quatre voies sont généralement envisageables ; celle qui convient dépend de la tâche, du flux de données et d'une charge d'exploitation acceptable.

Un produit métier tout prêt

Peut convenir s'il couvre déjà bien la tâche requise et si ses conditions contractuelles, de données et d'exploitation correspondent à vos exigences. Nous accompagnons le choix de manière factuelle et délimitons les besoins restants d'intégration et d'exploitation.

Microsoft 365 ou Microsoft Copilot

Peut convenir si le travail se déroule majoritairement dans votre environnement Microsoft. Sont notamment à examiner les autorisations, les sources de connaissances connectées et les fonctions supplémentaires allant au-delà du périmètre de base.

Votre propre application Azure OpenAI

Peut convenir si vous devez concevoir précisément le flux de données et l'intégration. Elle implique une responsabilité supplémentaire d'architecture et d'exploitation — et donc la responsabilité de maîtriser vous-même la journalisation et les fonctions de stockage.

Une solution alternative ou exploitée en interne

Peut avoir du sens si les exigences ne peuvent pas être satisfaites de manière appropriée par un service cloud envisagé. Nous intégrons ces alternatives dans la décision d'architecture, sans les présenter comme une offre standard de notre part.

Notre façon de travailler ensemble

Quatre étapes où les points ouverts restent visibles.

Les appréciations juridiques en suspens et les confirmations manquantes de l'éditeur sont nommées, et non lissées. C'est la différence entre un état de projet et une impression.

Comprendre le projet

Vous décrivez votre profession, votre pays, l'environnement existant et l'usage souhaité. Pour le premier contact, nous n'avons besoin ni de dossiers de mandat ni d'informations sur les patients.

Ordonner les exigences et les justificatifs

Nous relevons les flux de données techniques, les documents existants et les accès. Ce qui reste ouvert figure comme point ouvert dans le document — avec une responsabilité et une étape suivante.

Convenir de la mise en œuvre

Vous recevez un périmètre de prestations délimité avec résultats, responsabilités et charge. Les demandes nécessaires et les décisions de tiers restent identifiables comme telles.

Mettre en œuvre et vérifier

Nous réalisons les mesures commandées, documentons les résultats et transmettons les informations d'exploitation convenues au responsable désigné.

Périmètre géographique

Travailler partout en Europe, en respectant les exigences locales.

Nous proposons conseil et accompagnement technique aux organisations en Europe. Nous examinons le secret professionnel et la protection des données à la lumière de votre pays, de votre profession et de votre application concrète. Des règles allemandes telles que le § 203 StGB et le § 43e BRAO ne constituent pas un cadre juridique européen uniforme ; traduire une disposition allemande ne vaut pas validation pour un autre pays.

Nous vérifions les options contractuelles Microsoft et les voies d'acquisition disponibles pour votre implantation et les services envisagés. Nous clarifions la livraison des licences, la facturation et la version contractuelle par pays client avant tout engagement. La Suisse et le Royaume-Uni se trouvent en Europe, mais ne sont pas des États membres de l'UE et sont examinés séparément.

Les langues dans lesquelles nous pouvons accompagner un projet concret sont confirmées avant tout engagement. Un site en trois langues n'atteste pas d'un accompagnement garanti dans chaque langue.

Délimitation honnête

Où s'arrête notre prestation.

Appréciation juridique. L'appréciation de votre projet au regard du droit professionnel et du droit de la protection des données revient à vos conseils juridiques ou en protection des données. Nous la préparons techniquement et indiquons ce qui manque encore.

Décisions de l'éditeur. Microsoft décide des demandes, des autorisations, des quotas et de la capacité. Nous clarifions les conditions, constituons les dossiers et suivons l'avancement — les engagements sur le résultat ou la date n'en font pas partie.

Expertise clinique et dispositifs médicaux. Nous travaillons sur l'infrastructure, les flux de données et l'accompagnement des éditeurs. La qualification d'une application au regard du droit des dispositifs médicaux et son évaluation clinique ne relèvent pas de notre périmètre.

Exhaustivité d'un examen. L'examen porte sur le périmètre commandé. Un aperçu des rôles pour les chemins d'accès examinés n'est pas un audit complet du tenant, et une demande déposée n'est pas une autorisation.

Questions fréquentes

Ce qui reste généralement ouvert avant le premier échange.

Les professions soumises au secret professionnel peuvent-elles utiliser Microsoft 365 ou l'IA ?

La réponse n'a de sens que pour l'usage concret. Droit professionnel, protection des données, périmètre contractuel et traitement technique doivent être examinés ensemble. Nous accompagnons la préparation et la mise en œuvre techniques et organisationnelles ; nous ne délivrons aucune validation juridique générale.

Un contrat de sous-traitance suffit-il ?

La sous-traitance au sens de l'art. 28 RGPD répond au volet protection des données. Pour l'Allemagne, les exigences de confidentialité du droit professionnel doivent être examinées en parallèle ; pour la profession d'avocat, le § 43e BRAO fixe des obligations particulières en cas de recours à des prestations de services. Nous réunissons les documents existants et les points ouverts pour l'examen juridique compétent.

Un avenant Microsoft couvre-t-il automatiquement chaque fonction d'IA ?

Nous ne présumons pas une telle couverture générale. La version contractuelle, le service concret et les fonctions supplémentaires sont examinés individuellement. Un avenant ne remplace en outre ni une configuration adaptée ni l'examen des autres intervenants.

Qu'est-ce que le Modified Abuse Monitoring change ?

Selon la documentation Microsoft, pour les cas autorisés en conséquence, la conservation des entrées et des sorties qui y est décrite ainsi que l'examen humain des contenus à des fins de surveillance des abus ne s'appliquent pas. Des contrôles automatisés peuvent continuer d'avoir lieu. Les autres fonctions de stockage du service et la journalisation de votre application sont à examiner séparément.

Pouvez-vous garantir une autorisation pour le Modified Abuse Monitoring ?

Non. Nous clarifions les conditions, préparons les dossiers et suivons l'avancement. Microsoft décide de l'autorisation. Nous traitons les demandes supplémentaires de capacité et de quotas comme un dossier distinct.

Devons-nous abandonner notre tenant existant ?

Nous examinons d'abord l'environnement existant ainsi que les voies d'acquisition et d'intégration possibles. La nécessité de modifications ou d'un changement dépend du contrat concret et de la situation technique de départ — non d'une décision de principe.

arades obtient-il automatiquement des droits d'administration étendus ?

Non. Les accès nécessaires sont déterminés pour la prestation concrète. L'acquisition de licences et les autorisations d'administration sont deux questions distinctes ; les rôles, les autorisations applicatives et les possibilités d'accès réelles sont examinés séparément, et nous documentons ce qui a été mis en place.

Travaillez-vous aussi avec notre informatique actuelle ?

Oui. La collaboration avec votre informatique interne ou votre prestataire actuel peut faire partie de la démarche convenue. Nous définissons ensemble les responsabilités et les accès nécessaires et les consignons par écrit.

Accompagnez-vous aussi les petites organisations ?

Oui. Nous délimitons le périmètre selon votre projet et votre besoin d'accompagnement, et non selon la taille de l'organisation. Pour les petites structures sans capacité informatique interne, la démarche commence généralement par l'état des lieux.

Cette offre s'applique-t-elle telle quelle dans toute l'Europe ?

Nous proposons une collaboration à l'échelle européenne et vérifions à cette occasion les exigences locales. Les dispositions allemandes et les avenants en langue allemande ne sont pas transposables en l'état à d'autres pays ; droit professionnel, exigences relatives aux données de santé, options contractuelles et régions de livraison sont examinés pays par pays.

Sources · vérifiées le 24 octobre 2026

Ce sur quoi reposent les affirmations de cette page.

Les règles de droit et les informations de l'éditeur évoluent. Nous indiquons les sources primaires avec la date de vérification, afin que vous puissiez contrôler vous-même l'état.

§ 203 StGB — violation de secrets privés. Texte de loi sur le portail « Gesetze im Internet » du ministère fédéral allemand de la Justice, à l'adresse www.gesetze-im-internet.de/stgb/__203.html. Atteste le cadre légal allemand et les professions concernées.

§ 43e BRAO — recours à des prestations de services. Texte de loi sur le portail « Gesetze im Internet », à l'adresse www.gesetze-im-internet.de/brao/__43e.html. Atteste les exigences allemandes particulières applicables à la profession d'avocat.

Art. 28 RGPD — sous-traitant. Règlement (UE) 2016/679, à l'adresse eur-lex.europa.eu, CELEX 32016R0679. Atteste la notion de sous-traitance en droit de la protection des données, et non l'appréciation au regard du droit professionnel.

Microsoft Partner Center — documents contractuels CSP. Documentation des documents contractuels spécifiques aux régions et des avenants standard. Atteste la voie de mise à disposition, et non une couverture universelle de tous les services d'IA.

Microsoft — traitement et protection des données pour les modèles Azure OpenAI. Documentation de l'éditeur sur le stockage, la journalisation et la surveillance des abus. Base des affirmations relatives au Modified Abuse Monitoring.

Microsoft — Abuse Monitoring. Documentation de l'éditeur sur la demande et ses conditions. Atteste la procédure de demande ; aucun délai d'autorisation ou de traitement n'en découle.

CCBE — guide technique sur l'utilisation d'outils et de modèles d'IA par les avocats, 27 mars 2026. Guide du Conseil des barreaux européens (PDF). Référence professionnelle européenne ; ce n'est pas un examen juridique de votre projet.

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Profession, pays, environnement existant, résultat souhaité — nous n'avons pas besoin de plus pour commencer. Nous examinons avec vous quel accompagnement technique est pertinent et quels points doivent être clarifiés avant une mise en œuvre. Les dossiers de mandat et les informations sur les patients n'ont pas leur place dans le premier contact.

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